La loi s'applique à l'ensemble du monde du travail : secteur privé et administrations publiques, harcèlement hiérarchique et harcèlement entre collègues. Instauré par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le harcèlement moral a fait son entrée dans le code du travail et le code pénal et est désormais puni d'une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende. Par ailleurs, les sanctions, licenciements et autres "mesures discriminatoires" mises en place par l'entreprise (la plupart du temps, l'auteur des faits incriminés dans le cadre d'un rapport hiérarchique...) à l'encontre de la victime (reconnue comme telle par le tribunal) qui en découlent sont frappés de nullité. Quant au harcèlement sexuel, il est également très sévèrement puni par l'appareillage juridique et peut aller jusqu'à une requalification en « viol » si l'abus d'autorité à amené des relations sexuelles (consenties bien que) non désirées.
Alors, quelle juridiction saisir ?
Le conseil de prud'hommes, pour demander la nullité de la rupture du contrat de travail ou de toute autre disposition qui découlent du harcèlement; le tribunal de grande instance pour le prononcé d'une sanction pénale. En cas de litige devant le conseil des prud'hommes, la victime doit apporter des faits précis et concordants. Ce qui est important et doit encourager toute victime à porter plainte, c'est que, contrairement aux idées reçues, la loi estime que c'est à l'auteur des agissements (le harceleur) de démontrer que les faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement. La victime n'est d'ailleurs pas seule dans sa démarche juridique et, sous réserve de donner son accord écrit, peut se faire représenter par un syndicat représentatif dans l'entreprise.
Devant le juge pénal, c'est le procureur de la République qui rapportera la preuve contre l'auteur des faits. La victime peut choisir de se constituer partie civile, ce qui lui permet de demander, en plus des sanctions, des dommages et intérêts.
Info importante, sachez que la loi est très stricte en matière de protection de la victime de harcèlement moral (a fortiori sexuel) au travail et de tous les témoins qui ont dénoncés ces agissements. Elle interdit toute sanction professionnelle à leur encontre "pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés".
Y-a-t-il une solution intermédiaire avant l'action en justice ?
Oui! Il y a une alternative, puisqu'une personne s'estimant victime d'un harcèlement moral ou sexuel au travail peut, avant de porter l'affaire en justice, demander l'intervention d'un inspecteur ou d'un médecin du travail. Nouveauté importante, la loi prévoit l'institution d'un médiateur en matière de harcèlement quelqu'il soit. Choisi évidemment en dehors de l'entreprise, le médiateur est issu d'une liste dressée par le préfet dans chaque département.
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