Garde alternée : qui touche les allocations familiales ?

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garde alternée allocations familiales

Qui est allocataire de la CAF et reçoit les prestations familiales ?

Dans certains cas de séparation ou de divorce, peut-être mise en place la solution de la garde alternée. L'enfant réside alternativement chez les deux parents. Qui est alors allocataire de la CAF (Caisses d'Allocations Familiales) et reçoit les prestations familiales? Le point sur les dispositions prévues à cet effet.

Un problème délicat

L'attribution des alllocations familiales dans le cadre d'une garde alternée est une question complexe. Depuis mai 2007, la Caf a mis en place une réglementation afin de gérer au mieux la répartition des prestations dans ce cas se présentant de plus en plus fréquemment.

Qui légalement perçoit les prestations?

Deux cas se présentent:

  1. 1 - La garde alternée a été choisie comme solution de vie pour l'enfant par ses deux parents, une bonne entente règne entre eux. L'idéal est alors de se mettre d'accord pour choisir celui qui sera l'allocataire unique et touchera les prestations, ou d'opter pour le partage équitable de l'ensemble des allocations familiales. L'un, l'allocation jeune enfant, l'autre l'allocation logement par exemple, chacun étant considéré officiellement comme allocataire pour le même enfant. Sous couvert de l'accord écrit des deux parents, la Caf accepte cette solution, valable pour un an, avec tacite reconduction, sauf en cas de modification du mode d'hébergement de l'enfant.
  1. 2 - La garde alternée est subie par l'un des deux parents. La rupture a entraîné une situation conflictuelle ne permettant pas le dialogue et un consensus entre les deux adultes référants. La Caf prendra alors la désicion à leur place, répartissant les charges ainsi que les allocations familiales entre les 2 (sous réserve de remplir les conditions d'attribution).  Attention: les autres prestations sont versées au premier des deux qui les demande.... Si le couple percevait déjà des allocations familiales avant la séparation, leur montant sera partagé entre les deux parents, les autres  (logement, soutien familial, garde pour le jeune enfant...) seront versées à celui qui était considéré au-préalable comme allocataire par la CAF.

Comment est calculé le prorata de chacun?

 Dans le cas d'un accord et du partage des allocations familiales (jusqu'au 31 décembre 2009: 123,02 euros pour 2 enfants, 278,70 euros pour 3, et 158,78 euros par enfant à charge supplémentaire), la CAF considère qu'un enfant vivant alternativement chez ses 2 parents est à charge pour moitié, et répartit donc équitablement pour moitié les allocations familiales. Attention, la première condition pour avoir droit aux allocations familiales est d'avoir au moins deux enfants à charge (dans les DOM (Départements d'Outre-Mer), un enfant à charge suffit pour ouvrir des droits). Pour exemple, dans le cas d'une séparation avec 3 enfants, si la maman a les deux aînés à plein temps, et le petit dernier en garde alternée, le calcul des allocations familiales perçues par elle se fera sur la base de 2,5 enfants et non 3. Donc 235,58 euros (282,70 euros x 2,5/3). Le papa ne touchera rien, à moins que de son côté, il ait également 2 autres enfants à charge.

Pour de plus amples renseignements, et le calcul exact de vos droits en fonction de votre situation, rendez vous sur les sites www.caf.fr, et www.viesdefamille.fr. Rapprochez-vous également de votre CAF pour demander à rencontrer une conseillère, voir une assistante sociale pour les situations délicates ou conflictuelles.

 

 

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minimag85 , 28 novembre 2011
Article très intéressant. Ca aidera surement beaucoup de monde
Josiane (non vérifié) , 14 mars 2015
Je mes enfants 6ans 5 ans garde alternée par acor de nous avocat signe entre nous parents cose de en na tente de jugement depuis 1 ans y a que mon n'ex qui ré choix la locations familles de tout alors que on na le même depance pour nous enfents mon . La caf nous envoyer un document a signé pour partage la location mon n'ex il ne veux pas partage ! Je demande la solutions au près de Caf a demandé partage automatique et il ne peux rien faire ! Que peux je faire ? Je travail que 20h par semaine et j'ai l'aide logement a ma titres personnels pas mes enfants . Je trouve que que cest pas juste mai bon je feux tout pour mes enfants mes cest difficile et compliqué pour moi ! Le jugement j'ai nai sais pas encore je tjr en n'attendez . Cool pour moi cest désespèrent
Anonyme (non vérifié) , 08 avril 2015
oui...et dans le cas où désaccord et bien la CAF ne regarde pas les situations respectives et attribue automatiquement au parent qui touchait les allocations et APL etc. AVANT la séparation...J'ai des amis qui se sont séparés : le père touche 1.200 euros par mois et la mère 1.900 euros mais c'est elle qui a toutes les aides...notamment l'aide au logement qui est ridicule alors que le père ne s'en sort pas...et qu'il en aurait franchement besoin...je n'y croyais pas...A défaut de partage obligatoire, l'examen comparé des situations serait bienvenu
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lara653 , 16 juin 2016
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lara653 , 16 juin 2016
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Comlan , 14 novembre 2020
Dites adieu à vos soucis en vous confiant à la personne qu’il vous faut. Me contacter est la fin de votre calvaire, c’est entrer dans la maison du miracle.
N’hésitez pas à me contacter , vous aurez droit à un accueil personnalisé dans lequel vous trouverez l’écoute, le respect et la sérénité nécessaire à votre démarche.
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Me contacter par mail: contact.maitreamangnon@yahoo.com
tel/whatsApp: +229 97 78 87 91
NB: Je vous donne la preuve que mon travail marche avant tout engagement.
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