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Quel contrat de mariage choisir ?

Le régime de la communauté universelle

 

Simple à comprendre, le principe du régime de la communauté universelle est de fusionner les patrimoines des deux époux. Les patrimoines passé, présent et à venir de l'un appartiennent à l'autre et vice-versa.

Tous les biens des époux, acquis ou hérités avant ou après le mariage, font partie de la communauté universelle. Les époux n'ont plus aucun bien personnel. Seule exception : les biens légués ou donnés à titre personnel à l'un des époux. Mais attention à ce que que cela soit prévu dans la convention de la communauté !

Souvent choisi par les personnes âgées sans enfants. Dans le cas contraire, ce régime est très pénalisant pour ces derniers. Il nécessite l'établissement d'un nouveau contrat de mariage devant notaire, avant le mariage ou durant les deux premières années du mariage. Dans ce dernier cas, il faut opérer un changement matrimonial, qui n'est pas automatique et nécessite une procédure. L'agrément du dossier par un notaire ne suffit pas, il faut l'homologation du Tribunal de Grande Instance.

C'est souvent un motif successoral et fiscal qui justifie l'adoption d'un tel régime. Mais attention : cette disposition a un caractère souvent irréversible, contrairement à une donation au dernier vivant ou un testament, et toutes les dettes sont à la charge de la communauté, qu'elles aient été contractés par l'un ou les deux époux.

En cas de dissolution du mariage, le patrimoine est partagé en deux parts égales.  

En cas de décès de l'un des conjoints, le survivant peut hériter de la totalité des biens sans payer de droits de succession (sous réserve d'avoir inclus dans son contrat une "clause d'attribution au dernier vivant").

 

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Auteur : Elodie TROUVE

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10 commentaires
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merci pour toutes ces informations. Mon homme m a demandé en mariage y a quelques jours, beaucoup de chose à prévoir...lol
angeldevil  | le 17/01/2010 à 13:17
 
Félicitations miss angé et démon!! Une belle année en perspective!
elog56  | le 22/01/2010 à 15:42
 
felicitation angeldevil... moi je suis fiancé depuis le 22 novembre 2008 mais je ne souhaite pas encore me marier pour le moment.
mariammlk  | le 29/01/2010 à 21:54
 
felicitation a toi et c et sur que d organiser un mariage ce n et pas de tout repos mais cant le jour vendras tu oublira
kiloukilou  | le 06/02/2010 à 21:07
 
salut pour tous vraiment ce sujet est meilleur pour moi comme musulmane je dois choisir un contrat officiel pour mariage comme dit notre religion
optimist2009  | le 09/02/2010 à 20:44
 
Très intéressant cet article. Mais il faut avoir pas mal de bien ou être commerçant pour adopter un régime matrimonial avec contrat de mariage sinon pour le commun des mortels cela n' est pas utile.
julielarousse  | le 13/02/2010 à 22:40
 
Je pense que le contrat de mariage est utile pour tout le monde. Personne n'est à l'abri d'un problème, et au moins, cela peut protéger l'autre. Cela ne va pas que dans le sens "chacun garde ses biens", c'est plutôt on partage tout, certes entre nous, mais vis à vis de la loi et de la société, cela peut s'avérer très utile.
tekila  | le 17/02/2010 à 12:10
 
tout a fait quand ont se mari il faux faire tres attention surtout si l'un des partenaire a des bienscar quand il y a divorce ces biens sont partager si il y a pas eu de contrat
Anonyme  | le 22/02/2010 à 12:32
 
tré bon sujet
cybelle80  | le 26/04/2010 à 01:44
 
SYMPA Ce sujet malgré tout je ne suis pas mariée mais j'ai un compte commun avec mon chéri et nous avons acheté un appartement à part égale, en faite c'est comme si nous étions mariés sous le régime de la communauté lol
pitchoune95400  | le 21/05/2010 à 16:54
 
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