Garde alternée : qui touche les allocations familiales ?

Dans certains cas de séparation ou de divorce, peut-être mise en place la solution de la garde alternée. L'enfant réside alternativement chez les deux parents. Qui est alors allocataire de la CAF (Caisses d'Allocations Familiales) et reçoit les prestations familiales? Le point sur les dispositions prévues à cet effet.

Un problème délicat

L'attribution des alllocations familiales dans le cadre d'une garde alternée est une question complexe. Depuis mai 2007, la Caf a mis en place une réglementation afin de gérer au mieux la répartition des prestations dans ce cas se présentant de plus en plus fréquemment.

Qui légalement perçoit les prestations?

Deux cas se présentent:

1. 1 - La garde alternée a été choisie comme solution de vie pour l'enfant par ses deux parents, une bonne entente règne entre eux. L'idéal est alors de se mettre d'accord pour choisir celui qui sera l'allocataire unique et touchera les prestations, ou d'opter pour le partage équitable de l'ensemble des allocations familiales. L'un, l'allocation jeune enfant, l'autre l'allocation logement par exemple, chacun étant considéré officiellement comme allocataire pour le même enfant. Sous couvert de l'accord écrit des deux parents, la Caf accepte cette solution, valable pour un an, avec tacite reconduction, sauf en cas de modification du mode d'hébergement de l'enfant.

1. 2 - La garde alternée est subie par l'un des deux parents. La rupture a entraîné une situation conflictuelle ne permettant pas le dialogue et un consensus entre les deux adultes référants. La Caf prendra alors la désicion à leur place, répartissant les charges ainsi que les allocations familiales entre les 2 (sous réserve de remplir les conditions d'attribution).  Attention: les autres prestations sont versées au premier des deux qui les demande.... Si le couple percevait déjà des allocations familiales avant la séparation, leur montant sera partagé entre les deux parents, les autres  (logement, soutien familial, garde pour le jeune enfant...) seront versées à celui qui était considéré au-préalable comme allocataire par la CAF.

Comment est calculé le prorata de chacun?

 Dans le cas d'un accord et du partage des allocations familiales (jusqu'au 31 décembre 2009: 123,02 euros pour 2 enfants, 278,70 euros pour 3, et 158,78 euros par enfant à charge supplémentaire), la CAF considère qu'un enfant vivant alternativement chez ses 2 parents est à charge pour moitié, et répartit donc équitablement pour moitié les allocations familiales. Attention, la première condition pour avoir droit aux allocations familiales est d'avoir au moins deux enfants à charge (dans les DOM (Départements d'Outre-Mer), un enfant à charge suffit pour ouvrir des droits). Pour exemple, dans le cas d'une séparation avec 3 enfants, si la maman a les deux aînés à plein temps, et le petit dernier en garde alternée, le calcul des allocations familiales perçues par elle se fera sur la base de 2,5 enfants et non 3. Donc 235,58 euros (282,70 euros x 2,5/3). Le papa ne touchera rien, à moins que de son côté, il ait également 2 autres enfants à charge.

Pour de plus amples renseignements, et le calcul exact de vos droits en fonction de votre situation, rendez vous sur les sites www.caf.fr, et www.viesdefamille.fr. Rapprochez-vous également de votre CAF pour demander à rencontrer une conseillère, voir une assistante sociale pour les situations délicates ou conflictuelles.