Le PACS : la grande alternative au mariage

Pour qui est le PACS ?

Il s'agit d'un contrat passé entre deux personnes (pas plus !) afin d'organiser leur vie commune sur le plan juridique. Les deux personnes doivent être majeures, de même sexe ou non et doivent résider sous le même toit. Aucune condition de nationalité n'est exigée par l'état sauf si le PACS est conclu à l'étranger (dans une ambassade ou un consulat français), auquel cas au moins l'un des deux conjoints doit être français.

Dans quel cas le PACS ne peut être conclu ?

• Des personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance ne peuvent absolument pas s'unir par le PACS
• De même si une des personnes est déjà pacsée ou mariée.

Comment se déroule le PACS ?

• Le Pacs s'effectue devant un tribunal d'instance correspondant au lieu où les deux conjoints souhaitent habiter.
• Si elles habitent à l'étranger, l'union se déroule à l'ambassade ou au consulat de France. Il est impossible de se faire représenter par un tiers, les deux personnes doivent être présentes physiquement.
• Les deux personnes rédigent ensuite une convention précisant les modalités entre autres matérielles de leur future vie commune.