Le PACS : la grande alternative au mariage

Pièces à fournir

Les partenaires doivent fournir un certain nombre de pièces pour que la déclaration soit recevable.

• Une pièce d'identité
• Une copie intégrale de l'acte de naissance
• Une attestation sur l'honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d'alliance entre les deux personnes
• La convention ou le contrat signé en deux exemplaires
• Un certificat attestant qu'aucun des conjoints n'a préalablement conclu de PACSE avec une autre personne
• Une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixera sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande
• Un livret de famille si l'un des deux conjoint est veuf ou divorcé

Après vérification du dossier, le greffier enregistre la déclaration et remet à chaque partenaire une attestation établissant qu'ils sont liés par le Pacse.

Répartition des biens et obligations Juridiques

Tout comme le mariage, le Pacse instaure certaines priorités et obligations dans le couple :

• Les conjoints doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur convention
• Ils doivent être mutuellement solidaires des dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie courante (sauf dépenses excessives et les dettes contractées avant le pacse)
• Ils sont tenus d'habiter sous le même toit
• Chacun conserve la pleine propriété de ses biens personnels acquis avant le Pacse
• Un contrat peut établir la répartition des meubles et des biens. Ceux sur lesquels aucune propriété exclusive n'a été prouvée, sont réputés pour leur appartenir chacun pour moitié.
• Dans la convention, ils peuvent choisir l'indivision des biens acquis ensemble  pendant le pacse.